Communiqué de presse

PLFSS 2020 

 Les infirmières puéricultrices (IPDE) enfin reconnues dans leur compétence à effectuer les bilans de santé des enfants de 3 / 4 ans en PMI

Un premier pas vers une cotation des actes des puéricultrices !

Paris, le 07 novembre 2019 – L’amendement 1962 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020 a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale. Celui-ci donne la possibilité aux PMI de mettre en place des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Par ce mécanisme, les IPDE seront enfin autorisés officiellement à effectuer les bilans de santé des enfants de 3 / 4 ans qu’ils réalisent déjà dans de nombreux départements. C’est un premier pas vers une cotation des actes des IPDE revendiquée depuis de nombreuses années par l’ANPDE. Cette cotation des actes est d’ailleurs préconisée par la Députée Michèle Peyron dans son rapport présenté le jeudi 13 juin à la Ministre de la Santé et des Solidarités et à Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. Une cotation est envisagée alors que le PLFSS 2020 prévoit une mise à jour de la nomenclature des actes professionnelles via la création d’un haut conseil des nomenclatures. L’ANPDE appelle le futur Haut Conseil des Nomenclatures à se saisir de cette opportunité pour appuyer, de façon forte, une politique de prévention universelle et accessible à tous.

Assurer une couverture nationale de 100% des enfants en s’appuyant sur les infirmières puéricultrices

L’ANPDE, mobilisée et en vigilance sur les différents secteurs d’activité, notamment s’agissant des modes d’accueil, de l’hospitalier et de la PMI, se félicite de l’adoption de l’amendement 1962 du PFLSS 2020. Si la situation de l’hospitalier reste très préoccupante, certains secteurs bénéficient d’avancées encourageantes, tant pour les infirmières puéricultrices que pour l’enfant et sa famille. Le travail quotidien et la mobilisation engagés par l’ANPDE montrent aujourd’hui leurs premiers résultats concrets. 

Cet amendement ouvre la possibilité aux PMI de mettre en place des protocoles de coopération entre professionnels de santé. L’objectif affiché par le gouvernement est alors de « mettre en place un protocole de coopération national entre médecins et infirmiers puériculteurs des services départementaux de PMI, notamment dans le cadre du bilan des 3 / 4 ans. » Le gouvernement indique que ce protocole « Rédigé avec les professionnels concernés et soumis à la HAS, […] déterminera les populations pouvant être incluses dans ces protocoles (cas les plus simples), les actes délégués, l’arbre décisionnel à suivre, et les éventuelles formations complémentaires nécessaires.

Le bilan de santé des enfants âgés de 3 / 4 ans est une étape essentielle pour le devenir de l’enfant. A l’aide des IPDE, l’objectif des 100% de réalisation des bilans de santé chez l’enfant, selon la loi du 26 juillet 2019, est réalisable. Les IPDE vont en effet contribuer massivement au repérage précoce des enfants nécessitant une prise en charge de soins...  

Si certains départements réalisent déjà ces bilans de santé par des IPDE, la situation nationale est très hétérogène. C’est donc une étape de plus vers la reconnaissance des compétences spécifiques des puéricultrices, permise grâce au travail de la Députée Michèle Peyron et de son rapport sur la PMI.

Pour autant, l’ANPDE déplore l’obligation de passer par un protocole de coopération national et ne considère pas cette solution comme la plus idéale. Il aurait été préférable de revoir le cadre réglementaire de l’exercice des IPDE de façon plus globale. Néanmoins, ces protocoles permettront de cadrer et sécuriser une activité déjà réalisée sur le terrain par les IPDE et d’envisager les missions futures des IPDE avec plus d’ambitions. Par exemple, l’IPDE devra - dans le cadre de ce protocole - pouvoir orienter l’enfant vers un orthophoniste pour un bilan orthophonique. 

Il convient désormais de s’assurer que l’objectif affiché par le gouvernement, s’agissant des IPDE (40 % des professionnels de PMI sont des IPDE) sera suivi et correspondra aux besoins du terrain. L’ANPDE reste donc mobilisée sur ce sujet.

A noter également dans le PLFSS - Protéger l’enfant en accompagnant les futures mères vers l’arrêt du tabac

Le tabac est la première cause de mortalité en France. Pire, selon l’enquête périnatale de 2016, environ 17% des femmes enceintes continuaient de fumer au troisième mois de grossesse. Pour endiguer ce fléau et accompagner les futures mamans vers l’arrêt du tabac, l’amendement 1961 prévoit que les IPDE de PMI puissent délivrer, sans avance de frais, des traitements de substitution nicotinique.